Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice Regarding Accommodation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought rectification of a prior administrative court order compelling a prefect to ensure his accommodation, but the court, noting the procedural stagnation since the initial request, had previously invited the litigant to expressly confirm the continuation of his claims, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Because the registered letter containing this invitation was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of his application and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice Regarding Accommodation Claim: Because the registered letter containing this invitation was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of his application and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the basis for formally giving notice of the withdrawal in the operative part.
This provision establishes the legal presumption of withdrawal due to the applicant's failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A demande la rectification de l'ordonnance en date du 6 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son hébergement avant le 1er avril 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par courrier du tribunal en date du 27 mai 2023, M. A a été invité, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
4. Ce courrier a été transmis à l'intéressé, à l'adresse figurant en en-tête de sa requête, par lettre avec avis de réception, mais a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 18 juin 2024, alors que le requérant n'avait pas informé la juridiction d'un changement d'adresse. Ce courrier est donc réputé lui avoir été régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 août 2024,
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.