Corporate Entity v. Minister of the Armies (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of a perception order for over 1.17 million euros and reimbursement of associated costs, challenging a decision issued by the accounting agent of the defense industrial services. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent court is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the Minister of the Armies, headquartered in Paris. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.221-3 du même code; Corporate Entity v. Minister of the Armies (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent court is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the Minister of the Armies, headquartered in Paris. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article grants the President or delegated magistrate the power to transfer the case to another administrative jurisdiction if deemed competent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
This article specifies that the seat of the Paris administrative tribunal covers the city of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société MS "Rhodanus " Interscan Ug et Co. Kg, représentée par Me Hunkeler, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° DEFE/2022/260020128 émis à son encontre le 22 septembre 2022 par l'agent comptable des services industriels de l'armement (département comptable ministériel de la défense), ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 177 751, 41 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le ministre des armées conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil et à ce que la requête de la société requérante soit transférée au tribunal administratif de Paris.
La requête a été communiquée à l'agence comptable des services industriels de l'armement qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. Myara, président de chambre, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris () ".
3. Il résulte de l'instruction que l'ordonnateur du titre de perception contesté est le ministre des armées, dont le siège est à Paris. Dès lors, la requête de la société requérante relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de la société MS "Rhodanus " Interscan Ug et Co. Kg, à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société MS "Rhodanus " Interscan Ug et Co. Kg, est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société société MS "Rhodanus " Interscan Ug et Co. Kg, au ministre des armées, à l'agence comptable des services industriels de l'armement et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara