Company v. Regional Energy Syndicate: Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal challenging an enforcement order of 6,694.73 euros issued by a regional energy syndicate, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of its claim. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals of claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Energy Syndicate: Withdrawal of Administrative Appeal: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals of claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give notice of a withdrawal by order.
This article formally records the withdrawal of the company Enedis's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société Enedis, représentée par la société d'avocats Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger de la somme de 6 694,73 euros mise à sa charge par un titre exécutoire n° 236 émis le 12 mai 2023 par le syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au président du syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,