Union Withdrawal of Civil Service Leave Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union sought judicial review to annul a decision rejecting its request for special leave authorizations under territorial civil service regulations and to compel the administrative authority to grant such authorizations, but the union subsequently filed an unqualified withdrawal of its claim. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, determined that since the withdrawal was simple and unopposed, it granted formal notice of the union's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Civil Service Leave Challenge: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, determined that since the withdrawal was simple and unopposed, it granted formal notice of the union's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, le syndicat CFTC Métropole de Lyon, représenté par Me Gardien, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à pouvoir bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de l'autoriser à utiliser lui-même le contingent des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 17 du décret précité ;
3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, le syndicat CFTC Métropole de Lyon déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la métropole de Lyon demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du requérant de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au syndicat CFTC Métropole de Lyon du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFTC Métropole de Lyon et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,