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2308422 Généré par l'IA

Recognition of Unqualified Withdrawal of Appeal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2308422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the prefect's implicit refusal to renew their student residence permit, requesting annulment of the decision, an order compelling issuance of the permit, and payment of legal costs. However, the court issued an order granting recognition of the applicant's unqualified withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative justice code provision which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Unqualified Withdrawal of Appeal in Residence Permit Case: However, the court issued an order granting recognition of the applicant's unqualified withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative justice code provision which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête reconnaissance de la décision expulsion d'un logement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2405816
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2300060
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Recognized
2303703
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review
2410271
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2504838
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de le lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " étudiant " et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par une lettre enregistrée le 8 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,