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2308422 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2308422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an order requiring their departure from French territory, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was made, the applicant resided in the department of Essonne. Citing the provision that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge: Citing the provision that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general provision governing the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du code de la justice administrative
Cited as the basis for determining that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2408178
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2404598
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Appeal
2204761
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2303363
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general provision governing the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de la justice administrative

Cited as the basis for determining that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par

Me Bucci, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Grigny dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

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