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2308421 Généré par l'IA

Petitioner v. Grenoble Administrative Tribunal on Inadmissible Appeal Regarding Activity Bonuses

Numéro de cause 2308421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged assessments concerning activity bonuses and the active solidarity income, but the Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the application because it was manifestly inadmissible, as the required contested administrative decision was not provided with the filing, nor was the petitioner's failure to produce it justified, despite a formal request for regularization which expired without the necessary documents being submitted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Petitioner v. Grenoble Administrative Tribunal on Inadmissible Appeal Regarding Activity Bonuses: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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estimation du revenu recours du personnel action en contestation de l'état de collocation recours contre des décisions administratives jure gestionis exercice d’une activité économique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for appending the contested act, which was the cause of the procedural defect leading to the rejection.
Article 1er
The court explicitly rejects the request of Ms. A in this operative article.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for inviting regularization before rejecting an application based on a curable ground of inadmissibility.
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2403613
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Payment Schedule for Activity Bonus
2404158
Claimant v. Departmental Council President Regarding Active Solidarity Income Denial
2204879
Petitioner v. Departmental Council Regarding Active Solidarity Income Benefit Refusal
2306582
Activity Bonus Overpayment Recovery Rejection Appeal Dismissal
2411742
Petitioner v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request of Ms. A in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for appending the contested act, which was the cause of the procedural defect leading to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for inviting regularization before rejecting an application based on a curable ground of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A conteste des indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 janvier 2024 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 25 janvier suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Haute-Savoie chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.