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2308420 Généré par l'IA

Discharge Request Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2308420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a principal request seeking discharge from a debt of €6,694.73 imposed by an enforcement title issued by a regional energy syndicate. Subsequently, the company formally filed a memorandum stating its unconditional withdrawal of the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discharge Request Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the company formally filed a memorandum stating its unconditional withdrawal of the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite dette principale reconnaissance de dette abstraite dissolution de la société autorisation d'exécution désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request by the company Enedis.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
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2500288
Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2503845
Municipality Debt Withdrawal Acceptance
2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)
2205344
Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request by the company Enedis.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société Enedis, représentée par la société d'avocats Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger de la somme de 6 694,73 euros mise à sa charge par un titre exécutoire du 12 mai 2023 émis par le syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,