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2308418 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation in Parking Card Dispute

Numéro de cause 2308418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision from November 9, 2023, which rejected their appeal concerning the granting of a parking mobility inclusion card. The court, noting that the applicant failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period following a formal invitation to do so under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of their petition, leading to an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation in Parking Card Dispute: The court, noting that the applicant failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period following a formal invitation to do so under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of their petition, leading to an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative infraction de stationnement requête en autorisation d'exécution - Décision procédure de récusation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm the continuation of their conclusions as required by this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case (désistement).
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2103105
Withdrawal of Parking Card Request Due to Non-Confirmation
2400463
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Disabled Parking Card Application
2401398
Presumed Withdrawal of Application for Parking Card Annulment
2207877
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Parking Card
2100390
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm the continuation of their conclusions as required by this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 novembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré 5 novembre 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de M. B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 février suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.