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2308418 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2308418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a six-month ban on re-entry; however, the court ruled that based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence on the date of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested order, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over cases originating from that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested order, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over cases originating from that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the rule for determining jurisdiction in administrative police decisions, which informed the transmission order.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial scope (ressort) of the Tribunal Administratif de Montreuil, informing the jurisdiction decision.
Généré par l'IA
2502895
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2423393
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2400278
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300843
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313898
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article enacts the main order of transmission based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the rule for determining jurisdiction in administrative police decisions, which informed the transmission order.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial scope (ressort) of the Tribunal Administratif de Montreuil, informing the jurisdiction decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs