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2308412 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Debt and Reimbursement

Numéro de cause 2308412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt and reimbursement from a family allowance fund, but subsequently filed a motion to withdraw the action, explaining that the matter had been resolved in their favor. Citing the authority under the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to officially acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt and Reimbursement: Citing the authority under the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to officially acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation réquisition de poursuite remise de dette annulation du jugement de faillite droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) submitted by the applicant.
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2425854
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment
2214893
Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission
2400651
Waiver of Debt Leading to Withdrawal of Petition
2205361
Withdrawal of Petition for Annulment and Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) submitted by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2023 par Mme B A sollicitant l'annulation de la dette et le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Vu le mémoire enregistré le 6 octobre 2023 par Mme B A portant désistement, la requérante expliquant avoir eu gain de cause ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CAF des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.- L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.