Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection by the Prefect concerning a request for documents related to animal welfare organizations, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its appeal, explaining that the requested documents had ultimately been provided by the Prefecture; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Observatoire économique et social de la protection animale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'association dénommée Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du Préfet des Bouches-du-Rhône, intervenue le 09 mai 2023, portant sur la communication de documents concernant les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation en lien avec le monde animalier.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Observatoire économique et social déclare se désister purement et simplement de sa requête, expliquant que la Préfecture des Bouches-du-Rhône lui avait finalement communiqué les documents sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Observatoire économique et social de la protection animale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de l'Observatoire économique et social de la protection animale.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière