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2308410 Généré par l'IA

Estate Renunciation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2308410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request to renounce an estate succession with the administrative court. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the court president to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, the court reasoned that the declaration of renunciation of an estate falls exclusively under the purview of the judicial authority. Consequently, the court ordered the petition to be dismissed as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Estate Renunciation Jurisdiction Dispute: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the court president to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, the court reasoned that the declaration of renunciation of an estate falls exclusively under the purview of the judicial authority. Consequently, the court ordered the petition to be dismissed as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession autorité administrative règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête cession des droits de la masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request via ordinance due to lack of administrative jurisdiction competence.
Généré par l'IA
2205861
Renunciation of Succession Filed Before Incompetent Administrative Tribunal
2408053
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Succession Renunciation Case
2309575
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute
2405868
Inheritance Renunciation Recordation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2308373
Administrative Jurisdiction Over Private Inheritance Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request via ordinance due to lack of administrative jurisdiction competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C déclare renoncer à une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A déclare renoncer à une succession. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle déclaration. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,