Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year reentry ban. The court determined, based on jurisdictional rules stating that territorial competence lies with the administrative tribunal where the petitioner was residing at the time the claim was filed, that the petitioner's residence in Val d'Oise meant the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transferred without delay to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined, based on jurisdictional rules stating that territorial competence lies with the administrative tribunal where the petitioner was residing at the time the claim was filed, that the petitioner's residence in Val d'Oise meant the case fell outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transferred without delay to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the judge's power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the context of the judge's power to rule by simplified procedure (order).
Cited in the petitioner's request regarding costs, though not explicitly applied in the final dispositive orders concerning transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. C B, représenté par Me Nhouyvanisvong, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'introduction de la requête, résidait à Deuil-la-Barre (Val d'Oise), 9 rue de la Gare chez Mme A B. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B ,au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard 2