Enforcement Proceeding Withdrawn Upon Issuance of Residency Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a proceeding to compel the execution of a prior judgment, which had annulled the prefect's refusal to issue a residency card and ordered a review of the situation within three months. Following the initiation of an enforcement procedure, the prefect reported that the applicant had subsequently received a favorable decision resulting in the issuance of a ten-year residency card. Consequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request for enforcement, leading the court, pursuant to its discretionary power to record withdrawals, to formally accept the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Proceeding Withdrawn Upon Issuance of Residency Card: Following the initiation of an enforcement procedure, the prefect reported that the applicant had subsequently received a favorable decision resulting in the issuance of a ten-year residency card. Consequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request for enforcement, leading the court, pursuant to its discretionary power to record withdrawals, to formally accept the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Cujas, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2003488 rendu le 19 avril 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision du 28 mai 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident, a enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2003488 rendu le 19 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Yvelines indique que le requérant a fait l'objet le 18 novembre 2023 d'une décision favorable et qu'une carte de résident valable du 18 novembre 2023 au 17 novembre 2033 a été mise en fabrication.
Par un acte enregistré le 20 février 2024, M. A, représenté par Me Cujas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 mars 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.