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2308406 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Partial Costs

Numéro de cause 2308406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discharge and refund of €90,000 in income tax and social contributions for 2021, plus €2,500 for legal costs, but subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the claims for tax discharge and refund, while maintaining the claim for legal costs. The court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the tax-related conclusions and ordered the State to pay the individual €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Partial Costs: The court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the tax-related conclusions and ordered the State to pay the individual €1,000 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle contribution aux frais d'administration autorité fiscale retrait des conclusions civiles déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for awarding costs to the plaintiff in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
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2305452
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of State's Legal Costs
2206504
Taxpayer v. Tax Authority: Legal Costs After Partial Tax Relief Withdrawal
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief
2304977
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claims and Award of Legal Costs
2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et de remboursement de M. A.

This article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal (désistement) of the main claims.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay a sum to the plaintiff based on the cited provision regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for awarding costs to the plaintiff in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Le Tacon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2021 à hauteur de 90 000 euros et le remboursement de la somme déjà versée à hauteur de 4 684 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2023 et 8 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par Me Le Tacon et Me Marlot, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et de remboursement de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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