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2308401 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2308401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought payment of €4000 representing an awarded premium and €1500 in legal fees from a national housing agency, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the relevant provision allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals via order, the court accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency: Citing the relevant provision allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals via order, the court accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat ordre de paiement demande tardive de restitution de délai déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appellant's claims.
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2305429
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401400
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2409129
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Housing Premium Claim
2311800
Petitioner Withdraws Unconditional Claim Against Housing Agency
2408626
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appellant's claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier