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2308401 Généré par l'IA

Departmental Council Parking Card Issuance Mootness

Numéro de cause 2308401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a departmental council's February 9, 2021, decision refusing to issue a parking mobility inclusion card; however, the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the departmental council subsequently issued the requested parking mobility inclusion card to the individual in question on September 5, 2023, rendering the initial claim moot pursuant to the provision allowing the court president to note that a petition is no longer subject to review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Departmental Council Parking Card Issuance Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

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obligation de créer des places retrait de la demande demande de réexamen administratif notification de la décision exigence de signature concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
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2200635
Petitioner vs. Departmental Council on Mobility Inclusion-Parking Card Refusal
2202285
Departmental Council Parking Card Appeal Mootness Ruling
2419971
Departmental Council v. Applicant (Mootness Due to Subsequent Issuance of Mobility Card)
2308941
Claimant v. Departmental Council: Mobility Inclusion Card Issuance
2200892
Departmental Council Decision Annulment and Mobility Card Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court orders that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme D B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 9 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de délivrer à M. A C une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Il fait valoir que M. A C s'est vu attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " par une décision du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 5 septembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a délivré à M. A C une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 5 septembre 2023 au 31 août 2028. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,