Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking payment of an awarded grant amount (€1,200) plus litigation costs (€1,500) from a national housing agency, but subsequently filed a motion in January 2025 explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, the court accepted the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, the court accepted the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier