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2308399 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2308399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed a petition seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the request. The court, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, accepted the prefect's withdrawal as unopposed, thereby formally recording the discontinuance of the administrative litigation concerning the building permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, accepted the prefect's withdrawal as unopposed, thereby formally recording the discontinuance of the administrative litigation concerning the building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis enabling the judge to rule on the withdrawal of the request by order.
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2301528
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2408615
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2300745
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis enabling the judge to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé un permis de construire à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune des Gets et à M. A.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308399