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2308397 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2308397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a national housing agency seeking payment of an awarded grant (€1200) and reimbursement of legal costs (€1500), but subsequently submitted a filing declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing a tribunal president to officially record such withdrawals by order, the court granted the motion, formally acknowledging the litigant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: Citing the provision allowing a tribunal president to officially record such withdrawals by order, the court granted the motion, formally acknowledging the litigant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance ordonnance de non-entrée en matière frais de logement retrait de la plainte pénale remboursement de frais expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request for withdrawal of the claim.
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2303788
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request for withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier