Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of property tax assessments for the year 2022 concerning a specific real estate holding. Following the filing of a defense by the public finance director, the court invited the litigant, via a registered letter on December 18, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, under penalty of implied withdrawal. Since the notification was deemed valid and the required confirmation was not received by the expiry of the deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn from their conclusions and formally acknowledged the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Proceedings: Following the filing of a defense by the public finance director, the court invited the litigant, via a registered letter on December 18, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, under penalty of implied withdrawal. Since the notification was deemed valid and the required confirmation was not received by the expiry of the deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn from their conclusions and formally acknowledged the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the claim, which is the final order.
This provision authorizes the President of the judging panel to record settlements (désistements) by order.
This provision establishes the procedure for considering a claim abandoned if the party fails to confirm its maintenance, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 7 rue Louis Pasteur, à Vemars (95).
Par un mémoire en défense du 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 13 décembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de M. B le 18 décembre 2024 puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.