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2308397 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Admissibility

Numéro de cause 2308397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention and requested a review of their situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof that they first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council against the initial refusal, as required by law before bringing the matter before the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof that they first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council against the initial refusal, as required by law before bringing the matter before the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils causes d'exclusion discrimination fondée sur un handicap recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2208941
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)
2402283
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Without Prior Administrative Appeal
2402880
Departmental Council Mobility Card Denial Appeal Admissibility
2207486
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504720
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 11 septembre 2023, réceptionné le 14 septembre 2023, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,