Association v. National Football Federation: Discontinuance of Judicial Review of Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a decision by the national football federation's appeal commission that upheld a five-point deduction for the 2022/2023 season, but the court summarily disposed of the case by issuing an order to formally acknowledge the association's withdrawal of its action, as permitted by procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. National Football Federation: Discontinuance of Judicial Review of Point Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the withdrawal of the appeal is formally acknowledged based on this article.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, l'Association Olympique d'Alès en Cévennes, représentée par Me Callen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion (D.N.C.G.) de la Fédération française de football a confirmé la sanction d'un retrait ferme de cinq points au classement sportif de la saison 2022/2023 (National 2, Groupe C) prononcée par décision du 6 décembre 2022 de la commission fédérale de contrôle des clubs, ensemble cette décision du 6 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de modifier le classement du championnat national 2 2022/2023, groupe C, en tirant les conséquences de la suspension des effets de la sanction de retrait ferme de cinq points au classement sportif infligée à l'Olympique d'Alès en Cévennes ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, l'association requérante déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. L'association Olympique d'Alès en Cévennes a déclaré, par un mémoire enregistré le 10 août 2023, se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Olympique d'Alès en Cévennes et à la Fédération française de football.
Fait à Paris, le 31 août 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-11