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2308396 Généré par l'IA

Appellant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Submission

Numéro de cause 2308396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review to annul a penitentiary center's decision refusing his integration into a pre-release support structure, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appellant failed to comply with an invitation dated February 8, 2024, to regularize his submission by appending the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Appellant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union e-justice exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the request.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirement to attach the challenged act to the application, the failure to comply with which led to the inadmissibility declared under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2301896
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act in Judicial Review
2400552
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
2203587
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Non-Regularization
2303298
Petitioner's Failure to Regularize Challenge to Isolation Decision Leads to Dismissal
2302115
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Provide Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the request.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirement to attach the challenged act to the application, the failure to comply with which led to the inadmissibility declared under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre pénitentiaire de Valence ayant refusé de l'intégrer dans une structure d'accompagnement vers la sortie.

Une lettre a été adressée le 8 février 2024 à M. B l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 8 février 2024 dont il a accusé réception le 12 février, M. B a été invité à produire la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.