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2308396 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2308396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following a litigant's withdrawal from an administrative proceeding where they were granted legal aid, the court invoked the relevant decree allowing for the payment of a fee to the assisting counsel when a matter is concluded by discontinuance before administrative courts. Given the work performed by the counsel during the instance, the court decided to fix the lawyer's remuneration at five units of value, in accordance with the statutory limit which restricts such an award to no more than half the amount set by the full legal aid scale.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Proceeding: Given the work performed by the counsel during the instance, the court decided to fix the lawyer's remuneration at five units of value, in accordance with the statutory limit which restricts such an award to no more than half the amount set by the full legal aid scale.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire émolument administratif limites légales rémunération du travail entraide judiciaire civile bénéfice

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the amount of the remuneration to be paid to the lawyer following the withdrawal of the request.
Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This provision is cited as the basis allowing the judge to fix the lawyer's remuneration in case of withdrawal before administrative jurisdictions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article sets the amount of the remuneration to be paid to the lawyer following the withdrawal of the request.

Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This provision is cited as the basis allowing the judge to fix the lawyer's remuneration in case of withdrawal before administrative jurisdictions.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2308396 enregistrée le 12 juin 2023 ;

- l'ordonnance du 8 janvier 2024 constatant le désistement de M. B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 janvier 2024 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Neraudau qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 5 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Neraudau pour son intervention dans la requête n° 2308396 est fixée à 5 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Emmanuelle Neraudau.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

La vice-présidente déléguée,

S. RIMEU

Pour expédition conforme,

La greffière,