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2308396 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Dublin Regulation Asylum Case

Numéro de cause 2308396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order dated June 15, 2023, which mandated his transfer to German authorities under the Dublin Regulation concerning his asylum application. The court found that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, cases challenging administrative police decisions fall under the purview of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Dublin Regulation Asylum Case: The court found that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, cases challenging administrative police decisions fall under the purview of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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ordre de transfert Dublin demande adressée à l'autorité loi sur l'asile règlement Dublin III compétences juridictionnelles remise de détenus

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which served as the basis for the decision to transfer the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdictional territories, used to determine that the competent court is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'oise a décidé qu'il serait remis aux autorités allemandes, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 21 juin 2023.

Le premier vice-président,

signé

F. Beaufaÿs

N°2308396