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2308395 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Grant Claim Accepted by Court

Numéro de cause 2308395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an action seeking payment of an awarded grant amount (€4,000) and legal costs (€1,500) from the National Housing Agency, but subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing tribunal presidents to record withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the conclusions of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Grant Claim Accepted by Court: Citing the provision allowing tribunal presidents to record withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the conclusions of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais de logement demande tardive de restitution de délai preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant the discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2305653
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Grant Dispute
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2308351
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2305678
Withdrawal of Application for Housing Grant Payment
2304157
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant the discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier