Rejection of Unsubstantiated Claim for Reinstatement of Solidarity Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund to cease payment of the active solidarity income, claiming all deductions were false or illegal, but failed to substantiate these claims in the initial petition. Following notification requiring regularization and the development of specific legal grounds, the litigant submitted no substantive arguments or supporting documentation by the deadline. Consequently, the court rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of non-motivated requests that have not been properly regularized after judicial invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Rejection of Unsubstantiated Claim for Reinstatement of Solidarity Income: Following notification requiring regularization and the development of specific legal grounds, the litigant submitted no substantive arguments or supporting documentation by the deadline. Consequently, the court rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of non-motivated requests that have not been properly regularized after judicial invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the request due to lack of substantiation after a regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a cessé de lui verser le revenu de solidarité active.
Il soutient que toutes les retenues sont fausses ou illégales.
Par un courrier en date du 28 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en développant les moyens qu'il souhaite soulever sous peine d'être rejetée pour irrecevabilité.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. A n'est pas motivée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été communiquée via l'application Télérecours le 28 décembre 2023, M. A n'a soulevé aucun moyen de légalité précis et n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité.
4. Par suite, la requête de M. A ne contient aucun moyen. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Grenoble, le 28 février 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.