Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a claimant, who was receiving legal aid, formally withdrew their administrative appeal, the court granted the claimant's lawyer a remuneration based on the diligence performed during the proceedings, as stipulated by the decree concerning legal aid, limiting the award to half the amount set by the full legal aid scale and setting the remuneration amount at five units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Administrative Appeal: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of remuneration for the lawyer based on the proceedings.
This article mandates the notification of the decision.
This article provides the legal basis for awarding remuneration in the event of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2308394 enregistrée le 12 juin 2023 ;
- l'ordonnance du 8 janvier 2024 constatant le désistement de Mme B.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 janvier 2024 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Neraudau qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 5 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Neraudau pour son intervention dans la requête n° 2308394 est fixée à 5 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Emmanuelle Neraudau.
Fait à Nantes, le 28 mars 2024.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
La greffière,