Withdrawal of Residence Permit Application Case with Provisional Legal Aid Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an oral decision by the prefect denying the registration of her residence permit application and requested the prefect be compelled to schedule an appointment and issue a receipt, but subsequently filed a complete withdrawal of her application. The court, noting the petitioner's explicit withdrawal and the absence of any objection to this action, issued an order formally acknowledging the withdrawal and, separately, provisionally granting the petitioner provisional legal aid based on the urgency provisions of the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Application Case with Provisional Legal Aid Award: The court, noting the petitioner's explicit withdrawal and the absence of any objection to this action, issued an order formally acknowledging the withdrawal and, separately, provisionally granting the petitioner provisional legal aid based on the urgency provisions of the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for granting the party provisional legal aid in the dispositive (Article 1).
This provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal in the dispositive (Article 2).
This provision, combined with another, was cited in the petitioner's claim for costs, which is relevant context although the order itself did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A représentée par Me Huard demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du préfet de l'Isère en date du 7 décembre 2023 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer un rendez-vous à Mme A dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard et d'enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante sur le fondement sollicité en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Une lettre a été adressée le 28 février 2024, à Me Huard l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
3. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
4. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne le préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2308389