Minister of Interior Visa Re-examination Compliance and Penalty Liquidation Denial

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305873 du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2308389 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a assorti l'injonction de réexamen prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux jours suivant la notification de cette ordonnance.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit le 29 juin 2023 la vignette du visa délivré à Mme B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2305873 du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2308389 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a assorti l'injonction de réexamen prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux jours suivant la notification de cette ordonnance.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.

3. Il résulte de l'instruction qu'un visa, valable du 28 juin 2023 au 26 septembre 2023, a été délivré à Mme B le 27 juin 2023. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2305873 du 22 mai 2023. Il n'y a dès lors pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2308389 du 27 juin 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2308389 du 27 juin 2023.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La juge des référés,

M. Le Barbier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,