State Failure to Execute Housing Order; Moot Provisional Payment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 24 juin et 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 500 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation des Hauts-de-Seine ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation le 9 juin 2021 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juin 2022 n'a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence divers préjudices dès lors qu'elle est toujours hébergée dans une structure d'hébergement avec son compagnon et ses deux filles.

- elle est fondée à obtenir la somme de 2 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, justifiant le versement d'une provision de 500 euros.

Vu :

- la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale ;

- le jugement n° 2308389 du 26 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État à verser la somme de 600 euros à Mme A ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 juin 2021, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement. Par un jugement n° 2308389 du 26 février 2024, le présent tribunal a condamné l'État à indemniser son préjudice résultant de l'absence de relogement à hauteur de 600 euros. Dans la présente instance, Mme A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision de 500 euros en raison de ce même préjudice.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l'État, postérieurement à l'introduction de la requête, à indemniser le préjudice subi par Mme A du fait de son défaut de relogement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de versement d'une provision ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par Mme A au titre des frais liés au litige.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Martin Hamidi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy le 9 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.