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2308388 Généré par l'IA

Applicant Fails to Regularize Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2308388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was seized of a request seeking the annulment of a decision ordering the applicant's transfer to a correctional facility, but the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the contested decision or justifying its absence, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code, because the applicant did not regularize the matter after being formally invited to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant Fails to Regularize Transfer Annulment Request: 222-1 of the Code, because the applicant did not regularize the matter after being formally invited to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement demande de réexamen administratif révocation de transfert patrimonial décisions portant réaffectation ou mutation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
Généré par l'IA
2502090
Rejection of Annulment Request for Failure to Attach Contested Act
2303395
Petitioner's Detention Transfer Annulment Denied for Failure to Submit Challenged Act
2205481
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Annulment Request
2203441
Application for Annulment Dismissed for Non-Regularization
2305335
Petitioner's Annulment Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transféré au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B A présentée le 15 décembre 2023.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, M. B A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle a été ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Une lettre a été adressée le 9 janvier 2024 à M. A, l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 9 janvier 2024, M. A a été invité à produire la décision qu'il entendait contester ou à justifier de l'impossibilité de la produire. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 6 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.