Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging a collection order from the family allowance fund of a specific department concerning an overpayment of the active solidarity income and requested a debt waiver. The court determined that, pursuant to the provisions on territorial jurisdiction, a dispute involving a decision by the family allowance fund of the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the provisions on territorial jurisdiction, a dispute involving a decision by the family allowance fund of the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal une contrainte décernée à son encontre par la caisse d'allocation familiales de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, et demande de lui accorder une remise de dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ". Il en résulte que le présent litige qui est relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme A doit être transmise à ce tribunal en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 17 Janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Ph. Delage