Company v. Municipality regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a building permit decision and the subsequent rejection of its administrative appeal, but the court dismissed the claim via an order because the filing was manifestly inadmissible. The court reasoned that the applicant failed to regularize its request, which the registry had explicitly requested within a prescribed fifteen-day period, by providing proof of notifying the contested decision to the decision-maker and permit holder, a mandatory requirement under the Urban Planning Code for such appeals, resulting in rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Company v. Municipality regarding Building Permit Annulment: The court reasoned that the applicant failed to regularize its request, which the registry had explicitly requested within a prescribed fifteen-day period, by providing proof of notifying the contested decision to the decision-maker and permit holder, a mandatory requirement under the Urban Planning Code for such appeals, resulting in rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given deadline.
The non-compliance with the notification obligation stipulated in this article led to the request for regularization, which was not followed up.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la SARL VP INVEST, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la ville de Neuilly-sur-Seine a délivré un permis de construire n° PC 092051 22 00955, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 10 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (). ".
3. Le recours contentieux exercé par la SARL VP INVEST contre l'arrêté du 14 décembre 2022 susvisé entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par une lettre du 21 juin 2023, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le courrier a été retourné au tribunal le 19 juillet 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". A défaut de production de cette justification, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL VP INVEST est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VP INVEST, à la SAS 113 BIS CHARLES DE GAULLE, et au maire de la commune de Neuilly-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.