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2308385 Généré par l'IA

Municipality v. Administrative Judge on Withdrawal of Inspection Request

Numéro de cause 2308385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality, having initially sought an order from the administrative judge to conduct an inspection of a property it owned, subsequently filed a declaration withdrawing its request entirely. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents or their delegates to record formal withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the municipality's pure and simple withdrawal of its initial action seeking the preliminary expert assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Administrative Judge on Withdrawal of Inspection Request: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents or their delegates to record formal withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the municipality's pure and simple withdrawal of its initial action seeking the preliminary expert assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action conduite du procès inspection locale décision informelle autorités communales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article is the dispositive order concerning the notification of the ruling.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2309917
Municipality Withdraws Request for Expert Evaluation
2302581
Municipality's Withdrawal of Enforcement Request Upheld
2202991
Withdrawal of Claims for Inspection and Costs Against Municipality Following State Decision.
2403006
Municipality's Withdrawal of Request for Eviction Order
2300838
Administrative Withdrawal of Appeal for Municipal Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article is the dispositive order concerning the notification of the ruling.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune d'Huillé-Lézigné, représentée par sa maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner le constat de l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Mairie à Huillé-Lézigné (49430), parcelle cadastrée 174 A 592) appartenant à la commune.

Par un courriel, enregistré le 16 juin 2023, la commune d'Huillé-Lézigné déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la commune d'Huillé-Lézigné a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Huillé-Lézigné.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Huillé-Lézigné.

Fait à Nantes, le 19 juin 2023.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308385