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2308382 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal)

Numéro de cause 2308382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 2022, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, following a prior administrative appeal rejection in December 2022. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record discontinuances, issued an order acknowledging the petitioner's unambiguous and complete withdrawal of the request, which was formally submitted via a memorial in August 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal): The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record discontinuances, issued an order acknowledging the petitioner's unambiguous and complete withdrawal of the request, which was formally submitted via a memorial in August 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité endossement suppression de rente d'invalidité demande de réexamen administratif suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal.
Généré par l'IA
2208369
Petitioner Withdraws Request for Inclusion Mobility Card
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2207824
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2103334
Petitioner Withdraws Appeal Against Mobility Inclusion Card Denial
2401574
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 juin 2022 du président du conseil départemental de la Vendée rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,