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2308381 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Lawsuit Regarding Mandatory Health Leave and Work-Related Illness Claim

Numéro de cause 2308381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision placing them on mandatory leave for health reasons spanning from June 2021 to July 2023, and further requested recognition of their illness as work-related and the awarding of paid leave for the entire sick leave period. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals by order, the court granted the withdrawal without further substantive review of the initial claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Lawsuit Regarding Mandatory Health Leave and Work-Related Illness Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals by order, the court granted the withdrawal without further substantive review of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel allégations de santé retrait de la requête libération de l'obligation de travailler renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for recording the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme B is recorded.
Généré par l'IA
2205298
Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave
2410636
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Mandatory Health Leave
2412888
Petitioner Withdrawal of Claims for Employee Leave Review
2403550
Withdrawal of Compulsory Health Leave Challenge
2401569
Petitioner Withdrawal in Hospital Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for recording the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 juin 2021 au 10 juillet 2023 inclus ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et de lui octroyer ses congés payés pendant toute la période de son arrêt maladie.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 27 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,