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2308379 Généré par l'IA

Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim

Numéro de cause 2308379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends and sought €3,000 in legal costs. The administrative court determined that the request for reimbursement was moot because the director in charge of non-residents' taxes had already ordered the full repayment of the disputed amounts after the filing of the claim. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request for restitution and rejected the claim for legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim: The administrative court determined that the request for reimbursement was moot because the director in charge of non-residents' taxes had already ordered the full repayment of the disputed amounts after the filing of the claim. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request for restitution and rejected the claim for legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance remboursement de frais créance contestée restitution de la propriété déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the claim for costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to rule on the request concerning costs (Article 2).
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the restitution claims because they became moot.
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2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
23PA02347
Fund v. Administration: Withholding Tax Restitution Mootness
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2314263
Fund v. Tax Director (Mootness)
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the restitution claims because they became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to rule on the request concerning costs (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the claim for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, le fonds IShares Trust - IShares MSCI Intl Momentum Factor ETF, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistré le 30 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 30 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par le fonds IShares Trust - IShares MSCI Intl Momentum Factor ETF.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds IShares Trust - IShares MSCI Intl Momentum Factor ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.