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2308379 Généré par l'IA

Withdrawal of University Exclusion Appeal

Numéro de cause 2308379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university president's order dated September 22, 2023, which imposed an exclusion from the UFR of Sciences for the period of September 22 to October 21, 2023, but subsequently filed a document on November 15, 2023, formally withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order recognizing the pure and simple desistance from the request, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Exclusion Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order recognizing the pure and simple desistance from the request, thus concluding the case.

Mots-clés

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mesure d'éloignement retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée inexigibilité de l'exécution du renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of Mr. A's application.
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2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2006537
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Lack of Confirmation
2204299
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of Mr. A's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du président de l'université d'Artois du 22 septembre 2023 prononçant son exclusion de l'UFR des sciences du 22 septembre 2023 au 21 octobre 2023 inclus.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, l'Université d'Artois conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université d'Artois.

Fait à Lille, le 6 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,