Tax Reimbursement Dismissed for Failure to Timely Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of local consumption taxes on electricity for the year 2021 and associated legal costs, but the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, dismissed the case because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the one-month period following an invitation to do so, thereby being deemed to have withdrawn the entire request, despite a subsequent, late confirmation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Tax Reimbursement Dismissed for Failure to Timely Confirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the president of the judicial formation to take note of withdrawals by order.
This article justifies the procedure used, allowing the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 341 196 euros correspondant aux cotisations de taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à raison de l'électricité consommée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 mars 2024, la société Free Mobile a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612- 5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 9 septembre 2024, postérieurement au délai d'un mois qui lui a été imparti, qui n'a pas été communiquée, la société requérante confirme expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande du 19 mars 2024, reçue le même jour, qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Free Mobile n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'en être désistée, alors même qu'elle a, une fois le délai expiré, par courrier du 9 septembre 2024, déclaré maintenir les conclusions de sa requête et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2