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2308378 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2308378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020; however, the administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the claim, the relevant tax director issued a decision granting the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering a ruling on the merits unnecessary pursuant to the provisions allowing a judgment president to note that there is no longer any reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de prestations créance contestée révision de taxation déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the request because the underlying issue was resolved.
Généré par l'IA
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)
2400918
Tax Fund Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Authority Decision
2203259
Fund v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the request because the underlying issue was resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, le fonds The SEI European (Ex-U.K.) Equity Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 27 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds The SEI European (Ex-U.K.) Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds The SEI European (Ex-U.K.) Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.