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2308378 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Claims with Order for Costs

Numéro de cause 2308378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a refusal to issue a professional card and compel the issuing body to grant it, while also claiming costs. The petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal regarding the annulment and injunction requests, leaving only the claim for costs outstanding. The court, applying the administrative justice code, gave notice of the withdrawal of the main claims and ordered the administrative body to pay the petitioner a specified sum for costs, thus resolving the matter by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Main Claims with Order for Costs: The petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal regarding the annulment and injunction requests, leaving only the claim for costs outstanding. The court, applying the administrative justice code, gave notice of the withdrawal of the main claims and ordered the administrative body to pay the petitioner a specified sum for costs, thus resolving the matter by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles frais administratifs prétention en poursuite recouvrement des frais de poursuite réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for ordering the payment of costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the enabling provision (specifically 1°) to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims in the application.
Article 2
The court ordered the National Council for Private Security Activities to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
2204514
Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs
2102572
Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Administrative Enforcement Proceedings
2202994
Withdrawal of Annulment Claim with Cost Recovery Order
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2300105
Claimant Withdraws Main Claims, Court Rules Solely on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims in the application.

Article 2

The court ordered the National Council for Private Security Activities to pay a sum based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for ordering the payment of costs to M. A.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the enabling provision (specifically 1°) to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A, représenté par Me Moutoussamy, déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais entend maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; [] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; [] ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A se désiste purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2308378 présentée par M. A.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,