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2308376 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing and Inoperative Grounds

Numéro de cause 2308376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged property tax assessments for the year 2022 in Maillane, basing the claim on allegations of forgery and verbal lies directed towards the public prosecutor, the mayor, and landlords, without first filing a claim with the tax authorities. The court dismissed the application, ruling that the factual arguments and legal grounds presented were manifestly inoperative or unsupported by details sufficient to allow an assessment of their merit, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, particularly as the claim was filed outside the requisite two-month period following a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2308376 de M. B est rejetée; Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing and Inoperative Grounds: The court dismissed the application, ruling that the factual arguments and legal grounds presented were manifestly inoperative or unsupported by details sufficient to allow an assessment of their merit, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, particularly as the claim was filed outside the requisite two-month period following a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dépôt tardif autorité fiscale demande adressée à l'autorité impôt direct bailleur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request through an order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois ()".
Article 1er : La requête n° 2308376 de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the application.
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2201896
Taxpayer's Appeal on Property Tax Assessments Dismissed Due to Untimely Filing and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204292
Property Tax Assessment Rejection Challenge Dismissed
2200661
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Defective Filing
2412855
Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance
2400823
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2308376 de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant les cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 sur la comme de Maillane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois ()".

2. Dans sa requête introductive d'instance, M. B, qui invoque des " faux en écritures " et des " mensonges verbaux ", en joignant à ce titre ses réclamations adressées auprès du procureur de la République, au maire de Maillane ainsi qu'aux propriétaires bailleurs de Maillane, et sans avoir au surplus adressé une quelconque réclamation auprès des services fiscaux, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens ou arguments opérants susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2308376 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,