Transfer of Jurisdiction for Undue Allowance Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise against a recovery order for €2,115 in undue family housing allowance payments dating from November 2020 to March 2021. The court reasoned that because the applicant resided in the Calvados department at the time of the decision, and the relevant administrative code specifies that the Tribunal Administratif de Caen has jurisdiction over Calvados, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Caen under the rules governing inter-tribunal referral for matters within the competence of another administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Undue Allowance Recovery Case: The court reasoned that because the applicant resided in the Calvados department at the time of the decision, and the relevant administrative code specifies that the Tribunal Administratif de Caen has jurisdiction over Calvados, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Caen under the rules governing inter-tribunal referral for matters within the competence of another administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the file to the Tribunal administratif de Caen.
This provision governs the transmission of a case by the Tribunal administratif to the administratively competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif of Cergy-Pontoise, implicitly showing that the correct jurisdiction is elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise le 31 mai 2023 en vue du recouvrement de la somme de 2 115 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versé à tort entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados, Manche, Orne ; / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait aux Authieux-sur-Calonne dans le département du Calvados. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen et à M. C.
Fait à Cergy, le 22 mai 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet