Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting her application for social housing; however, after the court formally requested regularization of her petition via mail, which was successfully delivered, the litigant failed to provide the necessary supporting arguments. Consequently, the court summarily dismissed the petition under the administrative justice code because the unregularized request presented manifest grounds for inadmissibility, failing to offer arguments susceptible to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Appeal: Consequently, the court summarily dismissed the petition under the administrative justice code because the unregularized request presented manifest grounds for inadmissibility, failing to offer arguments susceptible to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order dismissing the applicant's request.
This provision is cited in the reasoning section to justify the rejection of the request based on manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un logement social.
Par un courrier postal du 12 septembre 2023, dont l'accusé de réception mentionne que le courrier a été distribué contre signature le 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 septembre 2023 par courrier postal, dont l'accusé de réception mentionne que le courrier a été distribué contre signature le 15 septembre 2023, la requérante n'a pas complété sa requête en produisant une argumentation permettant au juge de se prononcer. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière.