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2308375 Généré par l'IA

Investment Fund Withdraws Claim After Tax Reimbursement

Numéro de cause 2308375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund initiated proceedings seeking the refund of withholding taxes deducted from its 2021 French-source dividends and compensation for legal costs; however, following the administrative tax authority's notification that the disputed tax reimbursements had already been made during the instance, the fund formally and entirely withdrew its initial claim. Given the straightforward and unconditional nature of this withdrawal, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order simply acknowledging the discontinuation of the proceedings, in accordance with its procedural authority to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdraws Claim After Tax Reimbursement: Given the straightforward and unconditional nature of this withdrawal, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order simply acknowledging the discontinuation of the proceedings, in accordance with its procedural authority to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement classement de la procédure autorité fiscale remboursement de frais retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main dispositive action.
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1808054
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement
2209454
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, le fonds IShares Trust - iShares MSCI Intl Multifactor ETF, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 14 février 2024, le fonds IShares Trust - iShares MSCI Intl Multifactor ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds IShares Trust - iShares MSCI Intl Multifactor ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds IShares Trust - iShares MSCI Intl Multifactor ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds IShares Trust - iShares MSCI Intl Multifactor ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.