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2308374 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant

Numéro de cause 2308374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of 12,177.20 euros in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015 and an award of 3,000 euros for legal costs. The court noted that the director in charge of non-resident taxation issued a decision on July 3, 2024, granting the requested restitution, which rendered the fund's primary claim for tax recovery moot; therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on cases where only cost allocation remains, the court dismissed the claim for restitution as there was no longer a matter to be adjudicated, and further rejected the claim for legal costs given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant: The court noted that the director in charge of non-resident taxation issued a decision on July 3, 2024, granting the requested restitution, which rendered the fund's primary claim for tax recovery moot; therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on cases where only cost allocation remains, the court dismissed the claim for restitution as there was no longer a matter to be adjudicated, and further rejected the claim for legal costs given the circumstances.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale recouvrement des frais frais administratifs licenciement administratif détournement de fonds

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the claims for restitution, applying the procedural basis established in the reasoning.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request (point 2° of the request) and was considered in the reasoning (point 3) regarding the costs, although the claim for costs was ultimately rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article defines the basis upon which the President can issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, le fonds iShares Trust - iShares Core MSCI Total International Stock ETF, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de retenues à la source, d'un montant de 12 177,20 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 3 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 12 177,20 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds iShares Trust - iShares Core MSCI Total International Stock ETF.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares Core MSCI Total International Stock ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.