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2308373 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over Private Inheritance Dispute Dismissed

Numéro de cause 2308373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated a dispute before the administrative court concerning the inheritance of their parents, but the court determined that administrative jurisdiction is inappropriate for resolving litigation exclusively between private individuals. Therefore, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss claims manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, the court rejected the petition as it concerned a private dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Over Private Inheritance Dispute Dismissed: Therefore, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss claims manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, the court rejected the petition as it concerned a private dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la succession administration d'office de la succession recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de trust destitution d'exécuteur testamentaire conflit parental

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the request because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2308410
Estate Renunciation Jurisdiction Dispute
2405868
Inheritance Renunciation Recordation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2403385
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the request because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'héritage de ses parents A et Mme D et E B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de litige entre personnes privées. Il s'ensuit que la requête présentée par M. B ne relève manifestement pas de l'ordre de la juridiction administrative et doit pour ce motif être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,